Comment est instauré le droit de préemption urbain ?

A quel moment publier une annonce légale ?
février 22, 2019
Quels diagnostics immobiliers sont indispensables avant la vente d’un appartement ?
février 22, 2019

Comment est instauré le droit de préemption urbain ?

Une décision de la commune

Le droit de préemption est une primauté qui est accordé à la commune et à un organisme délégataire dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier ou foncier sur ses terres. En réalité, ce sont les autorités de la commune qui sont dans l’obligation d’instaurer ce droit urbain sur leurs terres. Mais, avant que cela ne soit possible, la commune devra détenir un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme. C’est basé sur l’un de ses plans qu’il sera possible de savoir quel bien foncier ou immobilier pourra servir d’intérêt commun pour les habitants du territoire. Dès que les biens sont préemptés, une annonce légale est faite afin d’en informer tout le monde. Les informations sont aussi disponibles dans les locaux de la mairie.

Les droits de préemption : simple et renforcé

Le droit de préemption simple est celui qui est le plus répandu. Le titulaire de ce droit peut exercer son autorité lorsqu’il s’agit d’une vente et d’achat, lorsque les conditions lui sont favorables. Cette préemption suit certaines règles en général. Mais dans le cadre d’un droit de préemption renforcé, le titulaire voit ses prérogatives plus étendues. En effet, il ne lui était pas possible de préempter certains biens, mais avec le droit de préemption renforcé, il pourra alors préempter des ventes des propriétés qui ont été construites il y a moins de quatre ans et même préempter les lots des copropriétés. Ce dernier est appliqué dans des cas de force majeure.

Les propriétaires de la commune doivent se plier à ce droit

Tous les propriétaires devraient se plier à cette réglementation au risque de se voir sanctionner au moment de la vente de leurs biens. Lorsque le propriétaire émet donc le désir de mettre en vente son bien, son notaire ou lui-même envoie un document qu’on appelle DIA à la commune qui devra répondre sous une durée maximum de 2 mois. La décision devra permettra de savoir si elle va exercer sa préemption ou non. Dans le cadre où la préemption n’est pas exercée, le propriétaire peut vendre son bien au prix voulu à une tierce personne. Mais dans le cas contraire, il pourra aussi aller à l’encontre de la préemption en suivant la voie de recours qui lui est prévue par la loi. Pour ce qui est de la maîtrise de ce processus, il est toujours important de solliciter l’expertise des avocats spécialisés.