A savoir sur la loi Lagarde et l’assurance emprunteur

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A savoir sur la loi Lagarde et l’assurance emprunteur

A chaque souscription d’un crédit immobilier, les banques exigent pratiquement une assurance emprunteur. A ce sujet, la loi lagarde et l’assurance emprunteur permettent aux emprunteurs de changer d’assurance, selon leur choix.

La loi Lagarde et l’assurance emprunteur

C’est une loi qui se porte sur l’évolution du prêt à la consommation. Cependant, certains points de cette législation se pratiquent sur les crédits immobiliers et notamment sur l’assurance de prêt immobilier. C’est une disposition qui vient soutenir la loi Murcef établie en 2001 interdisant aux établissements financiers de présenter des offres collectives d’assurance ou d’emprunt. Avant la pratique de cette loi, les organismes de financement imposaient pratiquement leur assurance de crédit à chaque fois qu’un emprunteur souscrivait un prêt immobilier. Installée en 2010, elle permet aux clients de sélectionner librement leur assurance emprunteur, à condition de céder des couvertures se rapprochant de celles présentées par la banque. Par ailleurs, les banques ont le devoir de fournir aux clients une fiche de renseignement normalisée qui va leur permettre de comparer au mieux les diverses propositions.

La loi Lagarde défend aux établissements financiers de pratiquer une majoration sur les taux de prêt immobilier dans le cas où le client décide d’approuver une assurance de prêt individuelle. C’est une disposition élue par les consommateurs renforcée depuis l’année 2014 avec la défense imposée aux organismes de financement de compter des frais de délégation.

La loi Lagarde et les privilèges qui y sont relatifs

La loi Lagarde vise principalement à simplifier la sélection de la bonne assurance emprunteur pour ceux qui souscrivent un crédit afin de réaliser un projet immobilier. Elle vise également à défendre la concurrence entre les acteurs divers du même domaine afin de permettre aux emprunteurs de trouver une assurance emprunteur au meilleur prix. Depuis l’année 2010, elle a reformé l’assurance de crédit immobilier. Actuellement, les assurés ont la possibilité de choisir la compagnie d’assurances qui correspond le mieux à leurs besoins. Pourtant, une formalité primordiale dirige la mise en pratique de cette loi. En effet, le niveau de couverture du contrat choisi par le souscripteur doit  ressembler à celui du contrat d’assurance présenté par la banque.

Par ailleurs, l’établissement financier doit informer le souscripteur,  de cette possibilité de changement d’assurance,  en vertu de la pratique de la loi Lagarde. Pourtant, force est de remarquer que cette dernière reste ignorée et il se peut que certains établissements financiers ne jouent pas vraiment le jeu de la clarté.